Juridissimo

Bonjour,

Je suis depuis 2011 co gérant minoritaire d'une SARL. J'ai annoncé à mes associés mon intention de quitter la société suite à des différends. Ces derniers souhaitent racheter mes parts tout en m'imposant une clause de non concurrence (je ne suis pas à l'origine de la création du fonds de commerce de la société). Cette clause n'étant pas statutaire, j'aimerais savoir si j'ai une obligation de la signer. Je compte par ailleurs, créer une nouvelle SARL, et la signature de cette clause m'empècherai d'exercer mon activité professionnelle. Par ailleurs, si j'y suis obligé, la signature d'une telle clause ouvre t-elle droit à une compensation financière?

je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

Très cordialement

Bonjour,
En principe, il n’existe pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts, mais cette solution n’avait jamais été clairement affirmée. En effet L’obligation de non-concurrence pour les associés d’une SARL La Cour de cassation a donc récemment clarifié sa position (Cass. com. 15 novembre 2011 n° 10-15.049).
Cet arrêt vient établir une interprétation nette selon laquelle un associé de SARL ne commet pas de faute s'il concurrence celle-ci, sauf s'il viole une clause statutaire de non-concurrence ou s'il commet des actes de concurrence déloyale.
En l’espèce, l'associé d'une SARL de construction qui, avait entrepris pour une société civile immobilière un projet de constructions concurrent de celui de la SARL, sans en informer ses coassociés, n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de ces derniers.
En l’espèce, la notion d’ « obligation de loyauté » invoquée par le pourvoir n’a pas été retenue par la Cour de cassation, dont l’attendu est clair : « sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux ».

Donc si cette clause n’est pas prévu dans le statut ne signer pas cette accord et ne peuvent pas vous obliger à l’accepter aujourd’hui.