Juridissimo

Bonjour,

Suite à l'usurpation de ma signature concernant un contrat d'assurance (effectué par ma banque) j'ai déposé plainte contre X. Dernièrement, j'ai recu la réponse du procureur comme quoi il classe sans suite par manque de preuve. J'ai été remboursé et le gendarme m'a dit que la banquière allait avoir un rappel à la loi, ceci motivant donc certainement le classement sans suite.

Mais au vu du préjudice moral et financier, et car la banque m'a expulsé (sans motifs) quelque jours plus tard, je souhaite savoir si je porte plainte (toujours contre X) auprès du procureur générale si cela va me demander un avocat? De plus cela va t'il me permettre d'avoir des réponses (car aucunes excuses ou explication de la banque) plus demander une indémnité?

Merci d'avance pour vos réponses !
Bien cordialement,

Bonjour,
falsifier la signature d’un individu consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité et d’acquérir un droit. Cela implique de tromper un individu ou un établissement. En droit, la notion d’usurpation de signature est assimilée à l’infraction d’usage de faux.

C’est l’article 441-1 du code pénal qui donne la définition de cette infraction : Il s’agit de toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Par ailleurs il ya :
Les faux ordinaires concernent les documents privés, ils sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Les faux particuliers concernent, notamment, les documents qui sont délivrés par une autorité administrative aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. Ils seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.

En effet, les peines sont aggravées dans le cas où la personne qui falsifie le document représente l'autorité publique ou est chargée d'une mission de service public.

Vous pouvez porter plainte contre Monsieur X la saisie de l’avocat n’est pas nécessaire vous devez faire un dossier afin de faire valoir votre droit si vous pouvez justifier le préjudice moral par des attestations médicales. Aussi vous pouvez demander des indéfinités vu que votre banque vous a expulsé.