Juridissimo

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'ai créé une maison d'assistantes maternelles (MAM) dans laquelle j'exerce ma profession. .
Je suis enceinte. Pour que mes parents employeurs aient toujours un mode de garde pour leur enfant, j'ai trouvé une remplaçante qui viendra me remplacer au sein de notre MAM. Les services du conseil général (CG) doivent donc agréer une nouvelle assistante maternelle au sein de la MAM, mais pour se faire, ce service me demande de démissionner de la MAM, voire de démissionner de mes parents employeurs ! Si ma remplaçante souhaite rester dans notre MAM elle pourra donc le faire et moi je perds ma place et mon emploi, sans aucune aide puisque on me demande aussi de démissionner de mes parents employeurs !
La loi de création des MAM (LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010) ne prévoit rien pour un remplacement, chaque CG organise donc les choses à sa manière. Me demander de démissionner, alors que je suis enceinte, me paraît complètement illégal. Ai-je raison ? Dans ce cas, quel texte de loi prouverait ma protection ? Quel recours puis-je avoir ?

Merci par avance de votre réponse

Bonjour,
Une maison d’assistantes maternelles peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.
Le parent, qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles, peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.
Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.
L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil de l'enfant peut être délégué est joint en annexe au contrat.
L'assistante maternelle délégante (qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de l’enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).
Par conséquent vous pouvez faire appelle à une remplaçante a la quelle vous pouvez déléguer l’accueil des enfants sans démissionner.
Cordialement,

Bonjour, merci de votre réponse.
Le soucis n'est pas au niveau des parents car eux ne me demandent pas de démissionner. La délégation ne peut s'appliquer qu'à titre exceptionnel.
Le problème est que si une as mat extérieure à la MAM vient me remplacer, elle doit demander un nouvel agrement à l'adresse de la MAM (je conserve mes CDI et elle devra signer des CDD avec mes parents) et la c'est le conseil général qui me demande de démissionner de la structure que j'ai créé car notre local est agréé pour 2 as mat et que si je ne démissionne pas on sera 3 inscrites... Or je ne travaillerai pas puisque je serai en congé maternité! Ils ne veulent pas non plus agréer ma remplaçante juste pour la durée de mon congé mater...

bonjour nous sommes une mam et j'aimerais savoir si vous avez eux une réponse est il possible de se faire remplacer quand on est enceinte cdl