Juridissimo

Bonjour,

cela fait bientôt cinq ans que ma marraine est décédée à l’étranger dont je suis un des bénéficiaires de l'assurance vie.

Lors de son décès, son mari s'est occupé du dossier mais à l'époque l'assurance a ouvert une enquête de justice contre son mari. Je n'ai aujourd'hui plus aucun contact avec ce dernier ne sachant donc pas où en est cette affaire.

Tout d'abord, je n'ai jamais eu aucune nouvelle de l'assurance donc je me suis permis après quatre ans et demi de les contacter, or celle-ci m'a répondu <<que le dossier fait l'objet d'une procédure contentieuse en cours et que par conséquent aucune précisions ne peuvent vous être apportées.>>. Ils m'ont tout de même mis un disposition un numéro de téléphone que j ai contacté et qui ne sert à rien car ils refusent de répondre à mes questions !

Je m'adresse donc à vous afin de savoir quelle procédure je dois suivre pour enfin conclure ce dossier et permettre de financer en partie mes études.

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
mats01

Bonjour,
Il faut savoir que Depuis la loi du 17 décembre 2007, tout a changé. L'assureur doit désormais verser les fonds au bénéficiaire dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement (acte de décès, de notoriété, copie de la carte d'identité du bénéficiaire et lettre d'acception du bénéfice de l'assurance).

Au-delà de ce délai de 30 jours, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois. Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2013, il était de 0,71% pour 2012.

Il faut essayer de reprendre contact avec l’assurance en justifiant votre demande par votre besoin de récupérer ce courrier doit être adressé par courrier recommande si aucune réponse favorable ne vous a était formulé vous serez dans l’obligation de contacter un médiateur afin d’accélérer les choses et trouver un compromis