Juridissimo

Bonjour,
ma femme et moi sommes d'accord pour nous séparer mais nous n'arrivons pas à nous entendre sur la liquidation des biens communs.
J'ai pris l'initiative d'aller voir un avocat qui me conseille un divorce par acceptation de la rupture du mariage, ce qui me semble adapté à notre situation. Je crois savoir que ce type de divorce peut durer plusieurs mois.
Notre situation financière est compliquée avec un important taux d'endettement, mais la valeur de notre bien immobilier est supérieure au montant de nos dettes et sa vente devrait effacer nos ardoises.
Par contre j'attends courant avril une importante rentrée d'argent (prime de licenciement) que je souhaite utiliser pour démarrer ma nouvelle vie.
Connaissant ma femme, et vu l'état de nos relations, je sais qu'elle s'empressera de dépenser cet argent, ne serait-ce que pour m'empêcher de repartir sur de bonnes bases.
Voici ma question : à quel moment de la procédure serais-je sûr que cet argent me reviendra intégralement ? Est- ce après la conciliation ? Faut-il que le divorce soit prononcé ?
Si c'est le cas, et sachant que nous ne serons pas divorcés avant avril, y a t-il un moyen de "sauver" cet argent, par un don à un proche de confiance par exemple ?
En vous remerciant d'avance pour vos conseils et le temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre.
Bien cordialement,
Thomas

Bonjour,
Ils n'ont pas le droit de faire ca et même si vous n'avez pas signé le nouveau contrat ils doivent vous payer normalement (1h45mn).
Nous vous conseillons de signaler votre cas auprès de l’inspection du travail soit par l'envoi d'un courrier soit en se déplaçant sur place.
Cordialement,

Bonjour,
Le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives est désormais de 5 ans dans tous les cas (art. 2277 du code civil modifié par la loi de cohésion sociale).
Donc votre ex propriétaire peut revenir 3 ans en arrière pour vous réclamer les charges impayés.
Cordialement,

Bonjour,
le code de la propriété intellectuelle donne une définition très claire du "vrai" contrat d’édition, à travers son article L132-1 :
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
Le même code de la propriété intellectuelle définit ce que n’est pas un contrat d’édition avec les article L132-2 et L132-3 :
Article L132-2
Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article L. 132-1, le contrat dit à compte d’auteur. Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
Par conséquent vous pouvez contester le comportement de l’éditrice par l’envoi d’un courrier en recommandé.
Cordialement,

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Bonjour,
Par application des art. 1401 et 1404 C. Civil les indemnités (de licenciement) allouées à un époux entrent en communauté à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier…
En cas de licenciement, souvent l’indemnité de licenciement (non consommée) est à partager.
Pour qu’elle ne le soit pas, il faut que l’acte de négociation mentionne les parts versées au titre de la perte matérielle de l’emploi et surtout la part considérée comme préjudice moral.
Donc la solution, c’est de qualifier les sommes allouées d’indemnisation d’un préjudice moral.

Bonjour,
Par application des art. 1401 et 1404 C. Civil les indemnités (de licenciement) allouées à un époux entrent en communauté à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier…
En cas de licenciement, souvent l’indemnité de licenciement (non consommée) est à partager.
Pour qu’elle ne le soit pas, il faut que l’acte de négociation mentionne les parts versées au titre de la perte matérielle de l’emploi et surtout la part considérée comme préjudice moral.
Donc la solution, c’est de qualifier les sommes allouées d’indemnisation d’un préjudice moral.