Bonjour,
Il y'a 2 ans Mon père a fait la connaissance de deux hommes, profitant de sa naïveté et de son illettrisme, ils lui ont fait contracté plusieurs crédits pour un projet d'entreprise. En réalité, ils ont pris l'argent et ils se sont partagés. L'un des escrocs est délégué général dans la mairie de sa ville, inspecteur douanier et travaille pour le ministère de l'économie (donc haut fonctionnaire) et il doit plus de 17 000€ à mon père. Il refuse de rembourser cette somme à mon père sachant que mon père est passé au tribunal et doit rembourser plus de 500€/par mois pendant 2 ans à la société de crédit.
Situation financière catastrophique et huissiers aux portes, mon père souhaite se retourner contre ses deux escrocs et les faire rembourser. Que doit il faire ?
Merci bien.
Escroquerie par des connaissances
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Re: Escroquerie par des connaissances
Bonjour,
votre père peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.
Porter plainte permet de demander réparation du préjudice subi. Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.
Vous avez un délai trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
A l'expiration du délai, vous ne pouvez plus demander la réparation de votre préjudice devant une juridiction civile.
votre père peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.
Porter plainte permet de demander réparation du préjudice subi. Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.
Vous avez un délai trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)
A l'expiration du délai, vous ne pouvez plus demander la réparation de votre préjudice devant une juridiction civile.
Re: Escroquerie par des connaissances
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. J'aimerai juste avoir quelques précisions. Les crédits ont été contractés en 2011 mais le litige est apparu en 2012 car les deux escrocs ne souhaitaient plus rembourser leur part. Y-a t'il toujours prescription?
De plus, on souhaiterais passer directement par le procureur de la république, la lettre qu'on doit lui envoyer doit elle comporter des spécificités formelles ? des preuves ?
Mon père s'était rendu au commissariat et il a dit que le litige a commencé en 2010 alors que ce n'était pas la bonne date donc le policier lui a dit qu'il n'était plus possible de porter plainte. Si je repars avec mon père dans ce même commissariat , ils pourraient penser qu'on a changé la version des faits pour pouvoir porte plainte.
Doit on faire un copier/coller de la lettre du procureur pour l'envoyer au l'O.C.L.C.T.I.C ?
Merci encore pour votre Aide!!
Merci pour toutes ces informations. J'aimerai juste avoir quelques précisions. Les crédits ont été contractés en 2011 mais le litige est apparu en 2012 car les deux escrocs ne souhaitaient plus rembourser leur part. Y-a t'il toujours prescription?
De plus, on souhaiterais passer directement par le procureur de la république, la lettre qu'on doit lui envoyer doit elle comporter des spécificités formelles ? des preuves ?
Mon père s'était rendu au commissariat et il a dit que le litige a commencé en 2010 alors que ce n'était pas la bonne date donc le policier lui a dit qu'il n'était plus possible de porter plainte. Si je repars avec mon père dans ce même commissariat , ils pourraient penser qu'on a changé la version des faits pour pouvoir porte plainte.
Doit on faire un copier/coller de la lettre du procureur pour l'envoyer au l'O.C.L.C.T.I.C ?
Merci encore pour votre Aide!!
Re: Escroquerie par des connaissances
L'O.C.L.C.T.I.C lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies et de l'information je ne vois pas le lien directe avec mon affaire ?
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Re: Escroquerie par des connaissances
Bonjour,
le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date de non paiement.
Pour la lettre adressée au procureur doit contenir tous les informations avec des copies preuve que vous avez en possession. Vous pouvez adresser une copie à l’ O.C.L.C.T.I.C.
le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date de non paiement.
Pour la lettre adressée au procureur doit contenir tous les informations avec des copies preuve que vous avez en possession. Vous pouvez adresser une copie à l’ O.C.L.C.T.I.C.
Re: Escroquerie par des connaissances
Très bien merci.
On souhaiterais passer directement par le procureur de la république, la lettre qu'on doit lui envoyer doit elle comporter des spécificités particulières ? Doit-on l'envoyé par AR?
On souhaiterais passer directement par le procureur de la république, la lettre qu'on doit lui envoyer doit elle comporter des spécificités particulières ? Doit-on l'envoyé par AR?
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