Juridissimo

Bonjour,
Mon mari a eu une convocation devant délégué du procureur en vue de proposition de composition pénale suite à conduite sans permis. Il a un casier judiciaire vierge et nous avons 4 enfants. Je possède le permis, on était dans un stop et mon petit dernier s' est échappé grace a la complicité de ses frères pour venir sur mes genoux. Là la police nous a repéré et a demandé les papiers. Mon mari avait pris le volant car je ne me sentais pas bien (je suis asmathique).
Que risque t-il? On a vu sur internet que cette composition sera inscrite sur son casier judiciaire, c a d il n'aura plus de casier judiciaire vierge? Est ce le fait de s' inscrie en auto-ecole allégera cette composition.
On est originaire de la tunisie et on a la nationalité française, mon mari dit qu'il partira définitivement en tunisie pour ne pas voir son casier judiciaire altéré sans se présenter à la convocation. Que risque -t- il dans ce cas?
Merci de votre réponse.
Sincèrement.

Bonjour,
il s’agit du fait, pour tout conducteur de refuser d’obéir à une sommation de

s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et

apparents de sa qualité.

En clair, le conducteur qui refuse de s’arrêter après avoir reçu un signe clair en ce sens d’un représentant de l’ordre

facilement identifiable (officier de police, agent de police, gendarme, agent assermenté de l’Office national des forêts)

commet l’infraction de « refus d’obtempérer »

Dans un cas , le refus d’obtempérer est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Par ailleurs Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et le refus de se soumettre aux vérifications et au «

contrôle des papiers » peuvent être retenus tous les deux et indépendamment contre le conducteur. Ces infractions étant

différentes, il y aura alors cumul des peines.

il s’expose également aux peines complémentaires suivantes :


*la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

conduite en dehors de l'activité professionnelle, (permis blanc possible);
*la peine de travail d'intérêt général ;
*la peine de jours-amende ;

En outre, le délit de refus d’obtempérer donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du

permis de conduire.

Malheureusement ce délit sera inscrit sur le casier judiciaire.

Cette réponse ne tient du tout compte de la question. Apparemment, Moderateur 01 n'a pas compris l'histoire

Bonjour,
la composition consiste en une transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux poursuites “renforcée” se situant en haut de l’échelle des réponses pénales de ce type.
En cas d'acceptation par l'automobiliste : le Procureur de la République saisit le Président du Tribunal pour validation de la composition pénale. Si elle est validée le juge rend une ordonnance en ce sens et les mesures prévues par la composition pénale peuvent être exécutées. Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites ».
Et bien sur l’automobiliste aura un casier judiciaire suite à cette composition pénale.