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Mon ex conjointe a déménagé

Posté : 14 nov. 2013, 17:24
par Juri-Info
Mon ex conjointe a déménagé et elle me cache sa nouvelle adresse, on a 2 enfants en commun, que puis je faire ?

Re: Mon ex conjointe a déménagé

Posté : 15 nov. 2013, 12:48
par Moderateur-01
Bonjour
Je suis vraiment désolé pour vous, c’est dur de perdre la trace de ses enfants. En fait, votre séparation ne doit pas avoir d’impact sur vos relations avec vos enfants.
Sur le plan juridique, votre ex-conjointe n’est pas en droit de déménager sans vous informez par un courrier en RAR au moins UN mois avant son déménagement ou bien de vous informez de la nouvelle adresse dans un délai d’Un mois après son déménagement.
En cas de désaccord, il faut une autorisation préalable du JAF, aussi il faut chercher le motif du déménagement, si le déménagement est pour un motif légitime (exp une mutation professionnelle) et non pas pour vous empêcher de voir vos enfants.
Ce que je vous conseil de faire aujourd’hui, c’est la saisine du JAF. Dans votre cas, il y a un problème de compétence, le JAF compétent est le JAF du TGI du domicile des enfants, MAIS là, il s’agit d’un déplacement et d’un éloignement frauduleux, donc vous pouvez saisir le JAF de l’ancien domicile des enfants.
Cordialement.