Juridissimo

Bonjour,

Je m'adresse à vous car mon activité est très particulière et j'ai des questions très précises auxquelles je ne trouve pas réponse.

Ma société (une SAS) propose des prestations de services aux professionnels (aucun particuliers) du cinéma, de l'audio visuel et du spectacle. Cela consiste notamment pour ce qui nous intéresse ici en la location d'armes et répliques d'armes avec prestation d'armurier. Nous ne vendons aucune arme, c'est toujours de la location uniquement et toujours accompagnée d'une prestation de service d'armurier. Les armes que nous louons sont uniquement de catégorie 2°D (pour l'instant), c'est à dire armes blanches, neutralisées, à blanc... dont l'acquisition et la détention est libre pour les personnes majeures.

Pour ce qui est des armes, c'est le décret 2013-700 qui défini tout ça. Notamment :
Art 1 qui donne la définition du commerce de détails en renvoyant au L 313-2 du code de sécurité intérieur qui dit que c'est l'activité qui consiste en la fabrication, commerce, échange, location, réparation ou transformation d'armes à destination d'un consommateur final.
J'en déduis que je fais du commerce de détail puisque je loue à des productions qui sont des clients finaux.

Du coup ça se complique.

- Le fameux article L 313-2 code sécu. int. est très clair et impose un agréément pour la location d'arme. Il est défini aux art. 91 et suivant. Il s'obtient par qualification professionnelle (de moi ou un salarié). Donc si ma location est bien du commerce, obligation de garder un salarié diplômé d'une école d'armurerie dans mon personnel. Alors même que n'importe qui peut acheter et détenir ce matériel.

- L'article 90 précise que "toute personne qui se livre au commerce des armes (...) des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2° de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes (...). Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local."
Or, mes prestations ne se font jamais dans un local puisque je vais sur les tournages !
Les dérogation prévues ne me concernent pas et parlent de salons professionnels, de ventes aux enchères...

- Article 115 : "Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, des armes mentionnées au 3° du I de l'article 114 (c'est à dire A, B, C et 1° de la catégorie D détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles) sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les vols."
Cela ne parle pas de mes armes de catégorie 2°D. Pourquoi ? Que dois je en conclure ?

- Allons plus loin encore ! La directive 91/477/CEE n'inclus pas dans la définition des armes à feu les objets conçus aux fins d'alarme. Donc mon pistolet d'alarme, conçu comme tel (et non pas une vraie arme modifiée) n'est pas une arme à feu aux yeux de la loi européenne ?

Pourriez vous m'aider à éclaircir les zones d'ombres et que je comprenne vraiment ce qui me concerne ou pas, surtout au niveau des obligations.

Merci

Bonjour,
Nous vous confirmons qu'aux yeux de la loi les pistolet d'alarme,sont des armes à feux.
Cordialement,

Je sais qu'au yeux de la loi française les armes d'alarme sont des armes. Même un jouet en forme de pistolet peut devenir une arme suivant comme on l'utilise. J'ai tout de même épuré le sujet. En fait, c'est surtout pour y voir clair dans les incohérences de la loi que j'ai écris mon message.