Juridissimo

Bonjour à toutes et tous.
Je souhaiterais avoir vos précieux conseils pour mettre à exécution, par voie d'huissier, une condamnation de mon ex-employeur. ( Prud'hommes, cour d'appel d'Orléans ).
Pour être plus précis, je rencontre les difficultés suivantes:
- Mon ex-employeur s'est organisé pour paraître insolvable.
- La maison qu'il habite a été acquise par son épouse en indivisibilité.
- Les véhicules qu'il possède ( 4x4 à 40 000 entre autres ) sont au nom de son frère et de son épouse.
- Mr est installé a son compte comme diagnostiqueur immobilier, mais en SASU ( donc a priori insaisissable ).
Mes questions sont donc les suivantes:
- Aurais je un intérêt à déposer une plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité?
- Y'aurait il selon vous un autre moyen ( légal...) de le contrainte à payer sa dette ?
Je vous précise qu'il à été condamné à titre personnel, car ayant liquidé amiablement la SARL, à me verser environ 9000, après une procédure laborieuse de 5 ans.
Je vous remercie à l'avance pour tous vos conseils et ne manquerais pas de vous tenir informé.
Bonne année 2014 à toutes et tous !

Bonjour,
Sur le plan pénal je vous précise que l’article 314-7 du Code pénal prévoit en effet le délit d’organisation d’insolvabilité, punissant toute sorte de comportement : augmentation artificielle du passif ou diminution artificielle de l'actif, dissimulation des revenus ou des biens en les mutants par exemple au nom d’un tiers, etc …
Par conséquent vous pouvez porter plainte devant le tribunal correctionnel pour organisation d’insolvabilité.
Au plan civil, il restera la possibilité d’utiliser l’action paulienne. Cette action issue du droit romain permet au créancier de faire annuler les actes accomplis par le débiteur pour échapper à ses dettes (la "fraude paulienne").
Cette action difficile à mettre en oeuvre est néanmoins efficace : l'acte attaqué est rétroactivement « révoqué » ; le bien muté en fraude revient dans le patrimoine du débiteur et pourra donc être saisi. L'action