Juridissimo

Bonjour à toutes et à tous,

Depuis quelques lois, j'échange des courriers avec mon assurance "Prévoyance Locataire" CNP Assurances à travers CBP Assurances, sur un litige lors d'un sinistre "perte d'emploi" sur un contrat signé le 23/04/13:

En effet, ayant perdu mon emploi le 29/11/14, plus de 7 mois après le démarrage de mon contrat, mon assureur, CNP Assurance ne veux pas prendre en charge ce sinistre invoquant le délai de carence, je cite la notice invoquée: "période de 180 jours (6 mois) continus courant à compter de la prise d'effet des garanties. La perte d'emploi dont la date de survenance reconnue par l'Assureur (date notifiée sur la lettre de licenciement) se situe au cours des 180 jours suivant la date de prise d'effet des garanties n'est pas couverte."

Car il invoque comme date celle de mon courrier et non de ma perte d'emploi.

Personnellement, j’interprète différemment ce texte: en effet, pour moi, ce n'est pas la date du courrier mais bien la "date de survenance de la perte d'emploi indiquée dans ce courrier" comme noté dans cette notice d'assurance.

Quel serait votre avis ?

D'avance merci,

Luis

Bonjour,
Le délai de carence commence le jour de perte d'emploi par ailleurs si votre assureur persiste sur sa position vous vous pouvez faire appel à un médiateur afin de trouver un arragement à l'amiable en cas ou vous n'avez pas une réponse favorable vous pouvez toujours le saisir au tribunal.
Cordialement,

Merci pour votre réponse, j'avais bien noté ce délai de carence, mais ce n'est pas ce délai qui m'inquiète c'est bien l'interprétation du texte de la notice

Merci de bien vouloir relire ma question

Bien sincèrement

Luis B.

Bonjour,

J'ai noté votre interrogation sur l'interprétation de la date de fin du délai de carence de la notice.

Pouvez-vous me laisser vos coordonnées à l'adresse : https://www.espaceassure.com/ea/servicequalite

Je vous contacterai rapidement.

Cordialement.

Service Qualité CBP