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droit des conjoints
Posté : 15 sept. 2014, 09:39
par lou1707
bonjour,
je voudrais savoir si la conjointe de mon ex mari a le droit de signer des papiers concernant nos enfants, ils ne sont n'y mariés ni pacsés. Merci de votre attention et de votre réponse.
Re: droit des conjoints
Posté : 15 sept. 2014, 14:40
par Moderateur-01
Bonjour;
la conjointe de votre ex mari n'a pas le droit de signer de papiers de vos enfants .il ya que le pére et la mére qui ont le doit de signer ses papiers en effet Les parents divorcés conservent chacun l’exercice de l’autorité parentale .
D'après l'article 1384 alinéa 4 du code civil, l'autorité parentale concerne les parents, et uniquement les parents. Les grands-parents, oncles, ou autres membres de la familles pouvant avoir la seule garde matérielle des enfants sont exclus. Leur responsabilité pourra tout de même se voir engagée sur le fondement de l'art 1382 (pour faute).
Par contre depuis la loi du 4 mars 2002, l'autorité parentale a fait l'objet d'un article 371-1 du code civil. On y fait mention des "parents", l'autorité conjointe des deux parents est donc envisagée.