Juridissimo

Bonjour,
je souhaiterais comprendre ce que veut dire le renvoi partiel ou un non lieu partiel en matière d instruction.
Merci, Calla

Bonjour,le non lieu en procédure pénale en France est posé par les articles 1771 et suivants du code de procédure pénale.c'est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant.le non lieu partiel est l'abondon partiel des poursuites contre certaines accusations et êtres poursuivi pour quelques accusations .