Juridissimo

bonjour,
lorsqu'un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peux t on legalement dire que c'est un faux?
si oui sur quel texte de loi puis-je m'appuyer?

cordialement

Bonjour,
Le médecin peut encourir quatre types de responsabilité. La responsabilité peut être civile, pénale, administrative et/ou disciplinaire.
Lorsque un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peut être considéré comme faute administrative et par conséquent vous pouvez engagé sa responsabilité administrative.
Cordialement,