Juridissimo

Bonjour,

Après avoir cherché sur les sites comme légifrance... et ne comprenant pas toujours le jargon juridique, je me tourne vers vous pour obtenir une réponse à ma question.
Actuellement sans emploi, j'ai la possibilité de suivre une formation pour accéder à la profession d'agent de sûreté aéroportuaire. Cependant, je vais avoir besoin du double agrément pour obtenir ma carte professionnelle (procureur + préfet).
En 2006, j'ai été condamné a une peine de 5 ans avec sursis et mise à l'épreuve.
A ce jour, cette condamnation ne figure pas sur le bulletin N°3 de mon casier mais d'après ce que j'ai compris, cela doit figurer sur le N°2.
Si tel est le cas, je pense que le double agrément sera refusé.
Or j'ai lu sur ce site (http://www.cliquedroit.com/le-casier-ju ... -f106.html) que lorsque le délai s’est écoulé sans nouvelle condamnation ou manquement aux obligations, tout se passe pratiquement comme si la condamnation n’avait jamais eu lieu ! Elle serait ainsi effacée du Bulletin N°2.
Pouvez-vous me svp me confirmer si c'est le cas ?

Bonjour,
Les condamnations figurant normalement au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent en être exclues à l'audience ou par jugement ultérieur, sur requête auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation (et sauf condamnation pour les infractions sexuelles ou violentes de l'article 706-47 CPP : cf. article 775-1 CPP in fine).

Au bout d'un certain délai, le contenu du casier judiciaire s'efface automatiquement. C'est le système de réhabilitation légale.

Toutes les infractions sont automatiquement effacées au bout de 40 ans s'il n'y a pas eu de nouvelles infractions ensuite.
Les contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.

Pour les autres infractions plus graves, délits et crimes :

- 3 ans pour les amendes
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement d'un an ferme maximum et les autres peines (Travaux d'intérêt général, prison avec sursis etc)
- 10 ans pour les peines allant de 1 an et 1 jour à 10 ans de prison


afin de s'effacer les condanations il vaut mieux faire une demande :


Après son jugement, comme c'est votre cas vous pouvez demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.
Cordialement,

Bonjour Moderateur-01 et merci pour ces précisions.
Toutefois pouvez-vous m'apportez une précisions : Ayant été condamné en février 2006 à mes 5 ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve et n'ayant depuis eu aucune autre condamnation, Est-ce que le délai d'effacement de la réhabilitation légale commence à partir du jugement, ou bien dès lors que la peine des 5 ans de prison avec sursis a été effectuée ?
Autrement dit, Est-ce que mon B2 a été effacé depuis 2011 ou bien le sera-t-il en 2016 ?
Cordialement.

Personne pour me répondre svp ?
Je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question et les textes de lois ne sont pas évidents à comprendre...