Juridissimo

Bonsoir,
Ma mère perçoit une retraite minuscule, de l'ordre de Eur 700 par mois, sont environ Eur 150 de la Caisse de retraite française et le reste d'une caisse de retraite aux USA. Elle a depuis des années déclaré ces revenus, et est depuis tjrs non imposable.
Elle a vendu sa maison principale, au fin fond du bocage normand, il y cinq ans.
Il y a trois ans, elle a investi ces fonds dans une assurance vie, sur les conseils de sa banque.
Tout son patrimoine a été déclaré auprès des services d'aide à la personne âgée, et elle a bénéficié d'une aide APA.
Il y a un an, elle a du intégrer une maison de retraite, en région parisienne, à plus de 3000 euros par mois. L'APA a été transféré.
Nous avons hélas du aussi utiliser l'assurance vie, avant l'échéance, pour payer la maison de retraite.
J'ai eu une surprise horrible en découvrant sa feuille d'imposition...Plus de 900 Euros de CSG, CRDS, et autres taxes, sur une plus value d'environ Eur 6000 sur trois ans...soit deux mois de maison de retraite.
Elle a assez pour payer encore un peu moins de trois ans de maison de retraite avec les reversements programmés il y a un an, mais cette ponction fiscale est trop lourde et impossible à payer pour le 15.
Avons nous un quelconque recours?
En vous remerciant pour votre aide,
LisaB
l

Bonjour,
vous avez la possibilité la plus simple est de vous rendre directement à votre centre des impôts. Vous pourrez peut-être négocier avec un agent afin de résoudre votre problème. Adressez-vous au service concerné par votre problème, vous aurez plus de chance d'obtenir gain de cause.



Si cet entretien s'avère peu fructueux, 2 recours amiables s'offrent à vous avant d'effectuer une réclamation.

1er recours amiable

Chaque département dispose d'un conciliateur fiscal en cas de désaccord ente le fisc et un contribuable. Il se trouve généralement dans la ville chef-lieu du département.

Le conciliateur fiscal départemental est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens (délai de paiement refusé, pénalités, ....), quelle que soit leur nature,
xcepté 3 cas. En effet, le conciliateur fiscal ne peut pas traiter les demandes concernant la vérification de votre comptabilité fiscale, les hypothèques et les requêtes déjà formulées auprès de supérieurs hiérarchiques.

Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal par courrier ou par mail.

Vous recevrez un courrier dans le mois qui suit, soit pour rendre sa décision, soit pour vous informer de l'avancée du dossier.

Le conciliateur fiscal possède un pouvoir relativement étendu dans la mesure où il peut aller à l'encontre des décisions précédentes prises par l'administration fiscale, notamment lors de la première négociation avec un agent de l'Etat.

Toutefois, tant que le conciliateur n'a pas rendu sa décision, vous devez continuer à appliquer les mesures contestées.

Si la décision rendue par le conciliateur fiscal ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)

1 me recours amiable

ous pouvez déposer votre recours auprès du médiateur par courrier, mail ou fax. Sur votre requête doivent figurer les causes de votre recours : n'hésitez pas à détailler au maximum votre problème afin d'obtenir une décision la plus juste possible. Mentionnez également le service qui a préalablement traité votre requête et joignez tous les documents et courriers liés à cette affaire.

Si vous vous souhaitez réécrire au médiateur après le dépôt de la demande, rappelez à chaque fois les références communiquées par le médiateur et vos coordonnées.


Si malgré ces 2 recours amiables, vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats obtenus, vous pouvez déposer une réclamation sur le site impots.gouv.fr.

en cas de situation difficile comme c'est la votre Situation difficile : demandez une remise gracieuse Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer.

Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.si vous n'avez pas eu une réponse favorable vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.
Cordialement,