Juridissimo

Bonjour,

J'étais mandataire (PDG) d'une SA SCOP en Vendée qui a été mise en liquidation judicaire le 01 septembre 2014.

Ma question est la suivante, mon mandat social tombe t-il automatiquement au jour du prononcé de la liquidation judiciaire? Si non quand tombe t-il?

Amicalement

Gabriel

Bonjour,
Votre mandat tombe le jour de l'ouverture la liquidation judiciaire , qui va nommé automatiquement : un juge-commissaire; un liquidateur judiciaire; un représentant des salariés.suivant Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

en effet Le liquidateur exerce, à votre place , ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation.