Juridissimo

Bonjour,

J'ai réservé un voyage organisé. Notre vol retour a eu 22h de retard. J'avais souscrit à une assurance par le tour opérateur qui me couvre à hauteur de 150€ pour les retards. Cependant, le droit européen stipule que pour un retard supérieur à 3h et pour une distance supérieur à 1500km l'indemnisation s'élève à 400€.
Ces indemnisation se cumulent-elles?
J'ai déclaré le sinistre auprès de l'assureur et ai envoyé un email au tour opérateur. Dois-je aussi me tourner vers la compagnie aérienne?

Très cordialement,
Michael

Bonjour,
cette indéminisation n'est pas cumulable. a fin de faire valoir vos droit vous devez effectivement

Vous devez adresserez à la compagnie aérienne ou à votre agence de voyages une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit préciser :

1° soit le montant de l’indemnisation forfaitaire et ses modalités de calcul, soit le montant exact du préjudice subi accompagné des justificatifs correspondants,

2° les éléments de fait qui motivent votre réclamation,

3° les éléments de droit sur lesquels s’appuie celle-ci (notamment la référence à l’arrêt précité de la Cour de justice de la Communauté européenne lorsqu’il s’agit d’un vol européen),

En cas ou vous indémnise pas vous pouvez et vous ne trouvez pas un accord amiable vous êtes en droit de

saisir la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) en écrivant un courrier recomandé avec les justificatives que voici son adresse

32 rue Raymond Losserand

75014 Paris



ou la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), et la justice que vous trouver ci dessous

50 rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15



En cas d'absence de réponse réponse comme en cas de réponse insatisfaisante, il ne reste plus qu’à porter l’affaire devant la justice. Le tribunal compétent est, à votre choix, soit le tribunal du siège social de la compagnie aérienne, soit celui du siège social de l’agence de voyage, soit celui du lieu de destination.
Cordialement,