Conventions de forfait
Posté : 05 janv. 2014, 22:05
Bonjour
Je me permets de vous contacter afin d’éclaircir ma situation professionnelle.
J’ai signé un contrat de CDI en 2009 pour un poste de technicien correspondant au coefficient 305 niveau V échelon 1 de la convention collective de la métallurgie. Ce contrat définit un horaire de présence de « 156 heures ». (36 heures par semaine si je compte bien)
Souhaitant personnellement passer au forfait, mon employeur m’informe en décembre 2011 par lettre simple que je suis « forfaité ».
Le courrier est le suivant : « Nous avons le plaisir de vous informer qu’à dater du xx/xx/2011, vous êtes forfaité. »
Comme vous pouvez le constater mon employeur ne définit pas le cadre de ce forfait. Il ne mentionne ni le nombre d’heures ou de jours à répartir sur le mois ou sur l’année.
De plus aucun avenant à mon contrat de travail n’a été réalisé.
Ma question est la suivante :
Pensez-vous que cette simple lettre sans avenant signé de ma part correspond à une « Convention de forfait » valable ?
Dans le cas contraire que dois-je faire pour obtenir un contrat valable ?
D’ après vous et avec les éléments ci-dessus pouvez-vous me confirmer que mon employeur se doit de me payer automatiquement toutes les heures supplémentaires au-delà de 36 heures hebdomadaires? Et cela avec un effet rétroactif a compté de la date de ce courrier ?
Pourriez-vous s’il vous plait joindre les textes et références de textes à votre réponse.
Dans l’attente de vous lire je me permet de vous souhaiter une bonne année 2014.
Cordialement
Je me permets de vous contacter afin d’éclaircir ma situation professionnelle.
J’ai signé un contrat de CDI en 2009 pour un poste de technicien correspondant au coefficient 305 niveau V échelon 1 de la convention collective de la métallurgie. Ce contrat définit un horaire de présence de « 156 heures ». (36 heures par semaine si je compte bien)
Souhaitant personnellement passer au forfait, mon employeur m’informe en décembre 2011 par lettre simple que je suis « forfaité ».
Le courrier est le suivant : « Nous avons le plaisir de vous informer qu’à dater du xx/xx/2011, vous êtes forfaité. »
Comme vous pouvez le constater mon employeur ne définit pas le cadre de ce forfait. Il ne mentionne ni le nombre d’heures ou de jours à répartir sur le mois ou sur l’année.
De plus aucun avenant à mon contrat de travail n’a été réalisé.
Ma question est la suivante :
Pensez-vous que cette simple lettre sans avenant signé de ma part correspond à une « Convention de forfait » valable ?
Dans le cas contraire que dois-je faire pour obtenir un contrat valable ?
D’ après vous et avec les éléments ci-dessus pouvez-vous me confirmer que mon employeur se doit de me payer automatiquement toutes les heures supplémentaires au-delà de 36 heures hebdomadaires? Et cela avec un effet rétroactif a compté de la date de ce courrier ?
Pourriez-vous s’il vous plait joindre les textes et références de textes à votre réponse.
Dans l’attente de vous lire je me permet de vous souhaiter une bonne année 2014.
Cordialement