Annulation d'achat immo. après compromis

[hieros]

Bonjour,

Suite à la mise en vente de mon bien j'ai trouvé un couple d'acquéreurs intéressés, nous avons signés un compromis de vente, les acquéreurs ont eu une offre de prêt de leur banque, ils ont signés cette offre et ont renvoyés le tout dans les délais, soit 11 jours après réception de l'offre, une copie est transmise au notaire. 15 jours plus tard ils reçoivent un message de la banque qui vient de se rendre compte d'une erreur au niveau des assurances du prêt, ils indiquent à l'acquéreur que l'offre devient caduc.

* 1er question: l'offre est-elle viable ou la banque à un droit à l'erreur et peux rendre caduc son offre signé?
* 2ème question: dans l'idée ou l'offre est viable, comment faire appliqué sont contenu?
* 3ème question: Si pour faire appliqué le contenu il faille entamer une procédure, celle-ci doit être faite par l'acquéreur ou le vendeur?
* et enfin 4ème question: Dans l'idée ou l'acquéreur décide pour X raisons de ne pas poursuivre l'achat, suis je en droit de me retourner auprès de l'acquéreur sachant qu'il y a une offre émise et signé transmise au notaire ?

Merci pour vos réponses.

Christophe.

[Themis1]

D'après l'article 1589 du code civil,

la promesse réciproque de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, les contractants sont libres d'écarter cette règle supplétive de volonté. En matière immobilière, ils font parfois de la réitération en la forme authentique de l'acte sous seing privé une condition de formation. La Cour de cassation admet que, lorsque les parties au contrat préparatoire ont exprimé clairement leur intention commune de reporter ou de subordonner la formation du contrat définitif à l'accomplissement de cette formalité, la promesse de vente ne vaut pas vente. Les juges du fond peuvent estimer qu'aucune vente ne s'est formée dès lors que, dans le cadre de leur interprétation souveraine des documents versés aux débats, ils ont relevé que « toutes les pièces signées, soit séparément, soit simultanément, par les parties ne faisaient mention que d'une vente au jour de la signature de l'acte authentique et de simples intentions de vendre et d'acquérir […] ».

En l'espèce et dans l'hypothèse ou les trois première problématiques vous seraient favorables (difficile à dire sans les pièces), si l'offrant décide de ne pas donner suite au contrat vous ne pourrez a priori pas le forcer à conclure la vente (encore une fois il convient d'examiner les pièces en votre possession puisque l'appréciation des juges du fond est souveraine)

[hieros]

Merci Thémis pour votre réponse.

Le notaire me parle "au conditionnelle" de mon droit de me retourner auprès des acquéreurs au vu de l'acceptation de l'offre de prêt dans l'éventualité ou ils annulent la vente...

Je pense devoir me rapprocher d'un avocat pour éclaircir le fond de l'histoire.