Juridissimo

Bonjour,

J'ai été verbalisé le 10 août 2014 pour alcoolémie a 0,34 mg/l.
Sur l'avis de contravention est indiqué le date de dernière vérification de l'appareil de contrôle : 01/06/2014 qui est un dimanche. La date de dernière vérification de l'appareil de contrôle est donc erronée puisqu'elle doit être effectuée par des organismes désignés comme le LNE qui ne travaillent pas le dimanche . Par conséquent, la mention inscrite sur le pv n'est pas régulière en la forme.
Puis je demander l'annulation de ce pv avec ce motif ?
En cas de refus de l'annulation de ce pv, qu'est ce que je risque ?
J'ai actuellement mes 12 points donc je ne risque pas de suspension de permis si je ne conteste pas et paie ce pv. Dans ce contexte, le jeu en vaut-il la chandelle ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils,

Cordialement,

Bonjour,
Il convient de préciser que le procès-verbal doit, à peine d’irrégularité, préciser que l’appareil a été homologué et son numéro d’homologation ; qu’il a été soumis à une vérification initiale ; qu’il a fait l’objet d’une vérification annuelle avec mention de la date précise de la dernière vérification.

Et nous précisons que toute mention erronée aboutira à retirer au test effectué toute valeur. Les procédures engagées sur son fondement seront par conséquent nulles. vous devez donc contester ce pv
Cordialement,