Juridissimo

Bonjour,

j'aimerais me renseigner sur les conditions d'application de la convention européenne d'extradition.

Il y avait un étranger qui résidait en Allemagne(il n'était pas allemand). Il est venu en France pour ses vacances et a fait l'amour avec un français dans un bois, sans l'intention d'être vu par quelqu'un. Pourtant, un passant les a remarqués.

Cet étranger s'est ensuite retourné en Allemagne.

1. Qu'est-ce qu'on peut faire pour arrêter ce délinquant?
(Peut-on le faire revenir en France?)

2. Sera-t-il jugé en France, en Allemagne ou dans son pays d'origine(il habite en Allemagne)?

3. Est-ce qu'on n'est condamné qu'à 150 euros d'amende pour avoir fait l'amour en public?

-un article concernant ce sujet : http://www.directmatin.fr/insolite/2013-07-26/berlin-faire-lamour-en-public-coute-moins-cher-pour-les-chomeurs-517395



Merci beaucoup.
Cordialement.

Bonjour,
Nous précisons que la convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine. Chaque État membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes pour la procédure simplifiée d'extradition.
Concernant la procédure nous vous informons que les décisions relatives à l'arrestation provisoire et à l'extradition sont exclusivement régies par la loi de la Partie requise.
En outre nous précisons que les faits passibles d'extradition ceux-ci doivent être punissables tant par la loi de la Partie requise que par la loi de la Partie requérante. En ce qui concerne le montant de la peine, il a été fixé " à un maximum d'au moins un an ".
Cordialement,