Juridissimo

Bonsoir,
Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en cdd? Car le siège de mon entreprise stipule qu'en ayant signé le cdi le lendemain, les primes s'annulent. Sauf que sur plusieurs sites internet j'ai trouvé qu'en ayant fait des cdd successifs j'aurai du y avoir droit sauf le dernier cdd suivi du cdi. Merci beaucoup pour votre aide par avance.

Bonjour
Pour répondre à votre question il faut se référer à l’article L 1243-8 du Code du Travail, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de précarité

«lorsque aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n’a été proposé au salarié à l’issue du contrat à durée déterminée ».

Aussi il y a des arrêts de la jurisprudence dans le même sens, qui exige et instaure le principe du paiement de la pension de précarité même dans le cas de la requalification de votre contrat cdd en un cdi (arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2001 et arrêt de la cour de cassation du 3 octobre 2007).
Cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse, pensez vous que je devrais directement aller voir l'inspection du travail ou plutôt prendre rendez vous avec un avocat dans le droit du travail? Je suis un peu perdue car en plus les dirigeants me disent que je suis carrément à côté de la plaque qu'en allant voir un avocat je vais gaspiller mes sous. Cordialement.

bonjour
votre dossier est défendable, ce que je vous conseille de faire c'est la saisine de l'inspection du travail dans un premier temps; et après vous pouvez faire appel au service d'un avocat, mais l'inspection du travail avant.
Cordialement.

Bonjour, merci beaucoup de votre aide en tout cas. Je vais faire ça alors, aller voir l'inspection du travail. Bonne journée.