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contester une contravention de 35 €

Posté : 14 nov. 2013, 12:47
par nouri_ka
Bonjour,
Comment faire pour contester une contravention de 35 €, en fait il y a une erreur sur l’adresse ?

Merci

Re: contester une contravention de 35 €

Posté : 14 nov. 2013, 13:10
par Moderateur-02
Bonjour
Vous avez de la chance :D , et bien oui, s’il y a une erreur ou bien une omission dans l’adresse, vous pouvez contester le PV pour vice de forme.
Cette erreur vaut l’annulation de la contravention. C’est à vous de jouer, surtout ne dépassez pas le délai de contestation :roll: .