contester une contravention de 35 €

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nouri_ka
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Enregistré le : 04 nov. 2013, 14:19

contester une contravention de 35 €

Message par nouri_ka »

Bonjour,
Comment faire pour contester une contravention de 35 €, en fait il y a une erreur sur l’adresse ?

Merci
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Moderateur-02
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Enregistré le : 03 nov. 2013, 21:00

Re: contester une contravention de 35 €

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
Vous avez de la chance :D , et bien oui, s’il y a une erreur ou bien une omission dans l’adresse, vous pouvez contester le PV pour vice de forme.
Cette erreur vaut l’annulation de la contravention. C’est à vous de jouer, surtout ne dépassez pas le délai de contestation :roll: .
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