Juridissimo

Bonjour,

J'ai trois sujets à vous soumettre.

Le premier concerne une demande de CIF. En effet, j'ai fait une demande d'autorisation d'absence par mail à mon employeur le 20/03/2014. Celui-ci me prend en entretien le 03/05/2014 pour m'annoncer un refus en m'exposant divers motifs de refus (pas l'ancienneté requises alors que je l'ai, problème d'effectifs). Je demande à mon employeur une réponse écrite après maintes demandes et une demande d'audience auprès de mon supérieur, celui-ci me reçoit et me dit qu'il me fournira cet écrit. J'ai donc reçu un mail de refus le 15/07/2014 avec pour motif manque d'effectifs mais sans consultation de comité d'établissement au préalable. Sachant que la réponse donnée oralement le 03/05/2014 même positive ne m'aurait pas permis d'envoyer mon dossier de financement car le délai d'envoi était jusqu'au 30/04/2014, puis-je intenter une action à ce niveau?

La seconde question est la suivante, courant mars 2014, on annonce à tout notre service que celui-ci va déménager de Paris à St Denis en juin 2014. Le déménagement n'étant que théoriquement prévu en juin 2015, nous avons été reçu en entretien afin d'indiquer notre situation et les difficultés que nous pourrions rencontrer par la suite (allongement de temps de trajet, temps de garde allongé pour les enfants etc). J'ai parlé de mon cas et de la difficulté à m'y rendre car je suis seule avec un enfant avec un rallongement de temps de trajet de 20 min (direct) à plus d'une heure avec deux changements et trois lignes sensibles différentes (rer, transilien). Mon employeur m'a indiqué que j'étais dans l'obligation de suivre car il y avait une clause de mobilité stipulé dans mon contrat. Celle-ci m'a proposé du télétravail mais reviens dessus et me dit que je n'en bénéficierai pas car je souhaite changer de poste. J'ai eu une audience avec le directeur et un délégué du personnel pour lequel celui-ci m'accorde le télétravail et la mutation si je le souhaite.

Cela fait un mois que nous sommes à St denis et les promesses sont non tenues. Pas d'accompagnement pour rechercher un autre poste (je signale que c'est une mobilité pour nécessité de service et mouvement collectif), j'apprends que je ne suis pas prévue en télétravail pour la rentrée.

De plus notre employeur nous impose de tenir à la rentrée scolaire une plateforme téléphonique une à deux fois par semaine avec des plages horaires de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ce qui ajoute un stress supplémentaire car nous sommes gestionnaire de personnel et avons déjà un portefeuille de 280 agents à gérer. J'aimerai savoir quel recours avoir car il y a bien une clause de mobilité mais là n'est pris en compte aucunes des situations critiques de certain agents de plus est ajouté une tâche supplémentaire à savoir un accueil téléphonique avec des horaires imposés, nouvelles tâche qui n'est pas indiqué sur notre fiche de poste et encore moins sur notre dictionnaire des filières.

Quel recours par rapport à cela?

Je vous remercie.

Laetitia

Bonjour,
L'employeur a un délai de 30 jours soit pour donner son accord, soit pour refuser la demande. A défaut de réponse sous 3, jours son accord est réputé acquis.
Ainsi l'employeur peut décider de reporter votre demande mais après consultation du comité d'entreprise.

Concernant la deuxième question nous vous informons que la mise en œuvre d’une clause de mobilité réside dans la nécessaire prise en compte des incidences de la mutation sur la situation personnelle et familiale du salarié, mise en lumière par les magistrats en 2008. Avant cette date, la Cour de cassation avait déjà retenu, à plusieurs reprises, un comportement abusif de la part d’un employeur qui avait décidé la mutation d’un salarié alors que la situation personnelle ou familiale de ce dernier était particulièrement délicate. Ainsi, elle avait considéré abusive la mutation d’un salarié dont l’épouse était enceinte de sept mois, sans délai, et alors que d’autres salariés de l’entreprise auraient pu occuper le poste en cause [Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315]. De même, avait été jugée abusive la mutation d’une salariée qui avait pour effet de l’empêcher de s’occuper de son enfant handicapé à l’heure du déjeuner, comme elle le faisait jusque-là, alors que le poste qu’elle occupait antérieurement était demeuré libre [Cass. soc., 6févr. 2001, n° 98-44.190].
En 2008, la Cour de cassation a généralisé ce raisonnement, en énonçant que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché