Juridissimo

Bonjour,
je travail en tant qu'agent commercial en immobilier depuis plusieurs année et je viens de me rendre compte que mon mandat (titulaire de la carte professionnel) ne m'a pas déclaré en prefecture....Je travail donc sans carte depuis le début.
Quels sont les risques pour moi.
Merci

Bonjour,
La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public. Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite « carte T » validant l’aptitude professionnelle immobilière. Les négociateurs en immobilier doivent être déclarés à la préfecture. Tous les agents commerciaux doivent disposer de l’original de l’attestation préfectorale demandée par l’agent immobilier (patron d’agence).
Le non respect des dispositions législatives et réglementaires est passible de 6 mois d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et 9 000 €,
Cordialement,