Annulation et/ou rectificatif d'acte authentique
Posté : 30 déc. 2013, 14:05
Bonjour,
Nous avons récemment fait l'acquisition d'un terrain en lotissement après avoir signé l'acte authentique. Ceci sans avoir été informé de l'installation d'un poste de transformation EDF en mitoyenneté de notre terrain ( qui induit selon les normes edf une convention de servitude de 1 m autour du transfo, et qui n'apparaît pas sur l'acte).
Après une mise en demeure pour vice caché avec demande d'annulation, détaillant tout les frais engagés ,le lotisseur et le notaire nous ont proposé un échange de terrain un peu plus grand, vendu 10000 euros de plus que le notre sur le même lotissement. Cette proposition prévoit que nous n'aurions pas à souffrir de cette différence de prix et que le lotisseur financerait aussi une nouvelle étude de sol . Nous devons quand même "casser" notre permis de construire pour en reposer un nouveau ( plan de la maison idem en symétrie). Notre prêt est en cours et les premiers intérêts viennent de tomber, calculés en fonction des fonds débloqués pour l'achat de ce terrain.
Le notaire nous propose pour cet échange un rectificatif d'acte (changement de lot cadastral )sans frais supplémentaires, en nous assurant que nous n'aurons pas à refaire une demande de prêt.
Nous voudrions savoir si un tel rectificatif est possible et légal ? ( nous n'avons pas choisi ce notaire) quel risques prenons nous ? car nous devons signer une convention d'accord qui nous demande à priori de ne plus engager de poursuites ?( nous ne l'avons pas encore lu)
Doit-on forcément passer par le tribunal pour annuler un acte authentique ? Le notaire qui a rédigé l'acte, peut
Il faire une annulation à l'amiable ?
En vous remerciant pour votre aide.
Nous avons récemment fait l'acquisition d'un terrain en lotissement après avoir signé l'acte authentique. Ceci sans avoir été informé de l'installation d'un poste de transformation EDF en mitoyenneté de notre terrain ( qui induit selon les normes edf une convention de servitude de 1 m autour du transfo, et qui n'apparaît pas sur l'acte).
Après une mise en demeure pour vice caché avec demande d'annulation, détaillant tout les frais engagés ,le lotisseur et le notaire nous ont proposé un échange de terrain un peu plus grand, vendu 10000 euros de plus que le notre sur le même lotissement. Cette proposition prévoit que nous n'aurions pas à souffrir de cette différence de prix et que le lotisseur financerait aussi une nouvelle étude de sol . Nous devons quand même "casser" notre permis de construire pour en reposer un nouveau ( plan de la maison idem en symétrie). Notre prêt est en cours et les premiers intérêts viennent de tomber, calculés en fonction des fonds débloqués pour l'achat de ce terrain.
Le notaire nous propose pour cet échange un rectificatif d'acte (changement de lot cadastral )sans frais supplémentaires, en nous assurant que nous n'aurons pas à refaire une demande de prêt.
Nous voudrions savoir si un tel rectificatif est possible et légal ? ( nous n'avons pas choisi ce notaire) quel risques prenons nous ? car nous devons signer une convention d'accord qui nous demande à priori de ne plus engager de poursuites ?( nous ne l'avons pas encore lu)
Doit-on forcément passer par le tribunal pour annuler un acte authentique ? Le notaire qui a rédigé l'acte, peut
Il faire une annulation à l'amiable ?
En vous remerciant pour votre aide.