Juridissimo

Bonjour,
30 Juin 2014 : Je reçois un courrier d'un huissier qui me réclame la somme de 7584,93 €uros ! Il s'agit d'une créance de COFIDIS, crédit à la consommation de 4 000 Francs ( à l'époque ) datant de Juillet 1996. Suite au non paiement de cette dette, il y a eu un jugement d'instance en Mars 2003 (je n'ai aucun souvenir d'avoir été au courant de ceci ) .
Il se trouve qu'au moment de ce jugement nous étions mon ex mari et moi en instance de divorce et que ce crédit a été signifié à sa charge totale et notifié sur notre jugement de divorce comme tel.
L'huissier que j'ai eu au téléphone me dit que mon jugement de divorce ne me servira qu'à me retourner contre mon ex mari une fois que nous auront lui et moi réglé cette dette.
Il m'ordonne de payer et me menace évidement de saisies en tout genre.
Par peur j'ai de suite demandé un échelonnement de la dette qui m'a été accepté mais une fois calmé je me demande si je dois vraiment payer et si il est légitime de me réclamer une dette dont le jugement en instance date de plus de 11 ans ...
Je vous remercie d'avance pour votre réponse...

Bonjour,
, le fait pour le créancier de ne prendre aucune mesure pendant un long délai pour recouvrer sa créance crée, dans le chef du débiteur, une croyance légitime que celui-ci a abandonné sa créance. La règle générale est celle de la prescription décennale. La dette est donc éteinte si le créancier est resté inactif pendant dix ans. Donc pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d’écrire un courrier à la société, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement. Leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales distinctes pour faux et usage de faux, tentative d’extorsion, harcèlement téléphonique. Ces trois infractions sont sanctionnées dans le code pénal (Article 222-16, Article 222-16-1, Article 441-1, Article 441-7, Article 441-9, Article 441-12, Article 312-1, Article 312-9.)