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Rupture période d'essai employeur

Posté : 19 juil. 2014, 11:08
par Quetravil
Bonjour à tous,

Je sollicite vos compétences et vous remercie d'avance pour votre précieuse aide.

Voilà, j'ai un litige avec mon employeur. Celui-ci à mis fin a mon CDD dans la période d'essai or il m'a envoyé mon attestation pole emploi en indiquant que la rupture était d'un commun accord.

Je suis absolument contre ce motif puisque c'est lui qui a décidé 24h avant la fin de la période d'essai de mettre fin à la période d'essai.

Pour info :
- C'etait un CDD avec une période d'essai de 15 jours.
- Concernant le motif : J'ai demandé à bénéficier d'un aménagement des horaires de travail pour des contraintes familiales. Je précise que mon contrat de travail ne prévoit pas d'horaire de travail mais qu'il est indiqué dans le contrat de travail "soumis à la durée de travail conventionnel dans l'entreprise" soit 38h hebdo.
- En aucun cas, je ne souhaitais mettre fin à la relation de travail.

Donc mes questions :
1. Comment exposer ma situation par courrier à l'employeur ? (sachant que je dispose d'un mail que j'avais envoyé pour me couvrir. Dans cet email j'indique avoir bien noté qu'ils souhaitaient mettre fin à la relation de travail.
2. Est-ce que le délai de prévenance pour la fin de période d'essai est respecté ? sachant que ce délai était de 48h ? Visiblement non (puis que l'employeur a décidé cela la veille de la fin théorique de la période d'essai), donc à quel texte de loi dois-je faire référence et à quoi ai-je droit à demander pour paiement à l'employeur ?
3. Quels arguments à mettre dans le courrier si l'employeur ne s'exécute pas ?

Merci infiniment pour le temps passé.
J'attends avec impatience votre retour.
Bonne journée.

Re: Rupture période d'essai employeur

Posté : 21 juil. 2014, 13:35
par Moderateur-01
Bonjour,
Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.
L’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail. En l'espèce votre employeur n'a pas respecté ce délai. Nous vous conseillons de saisir l'inspection du travail afin de signaler votre cas.
Cordialement,