prescription de l'indemnité d'occupation, je n'ai rien fait sur les 5 dernières années
Posté : 08 juil. 2024, 16:53
Bonjour
En 2018 la décision rendue par le juge dit que madame divorcée est débitrice au 12 mars 2018 d'une somme de X euros au titre de l'indemnité d'occupation.
Sauf erreur de ma part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est applicable aux indemnités d'occupation et je n'ai rien fait sur les 5 dernières années pour réclamer le paiement de l'indemnité d'occupation.
Est-ce que j'ai aujourd'hui perdu la totalité de la somme de l'indemnité d'occupation ?
Merci
En 2018 la décision rendue par le juge dit que madame divorcée est débitrice au 12 mars 2018 d'une somme de X euros au titre de l'indemnité d'occupation.
Sauf erreur de ma part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est applicable aux indemnités d'occupation et je n'ai rien fait sur les 5 dernières années pour réclamer le paiement de l'indemnité d'occupation.
Est-ce que j'ai aujourd'hui perdu la totalité de la somme de l'indemnité d'occupation ?
Merci