Ordonnance, cour d'appel arrêt au fond, pension et prescription.
Posté : 27 juin 2024, 16:07
Bonjour
Tout d'abord, dans une ordonnance de non conciliation de 2007, il est dit :
Merci et bonne journée.
Tout d'abord, dans une ordonnance de non conciliation de 2007, il est dit :
Ensuite, l'arrêt au fond de 2009 est rédigé de la manière suivante :Que Mr X devra verser a Mme Y une pension alimentaire d'un montant mensuel de 123 euros au titre du devoir de secours, payable chaque mois sans frais pour Mme Y.
Question : Sachant que les seuls chefs réformé ne concerne pas la pension alimentaire et que dans les motifs il n'y a aucune mention de la pension alimentaire, la prescription concernant la pension alimentaire cour t-elle toujours à partir de l'ordonnance de 2007 et pour 30 ans puisque antérieur à la réforme de 2008 ?Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge le ... 2007 qui a :
[...] dit que Mr X devra verser a Mme Y une pension alimentaire d'un montant mensuel de 123 euros, avec indexation d'usage [...]
[...] Vu l'appel formé contre cette décision par Mr X [...] Sur le fond : Attendu que Mr X critique l'ordonnance sur les seules dispositions relatives : [...] - a la pension alimentaire [...] Attendu que Mme Y [...]
Par ces motifs, la cour, statuant en chambre [...], déclare l'appel recevable en la forme. Au fond, réforme partiellement la décision entreprise et statuant a nouveau des seuls chef réformés, dit que [...]
Merci et bonne journée.