Quel est l'effet de l'incompétence du juge sur la prescription
Posté : 22 juin 2024, 12:16
Bonjour
Si le juge saisi s'estime incompétent, il rend un jugement prononçant son incompétence, voila ce que dit le jugement dans mon cas :
Merci et bonne journée.
Si le juge saisi s'estime incompétent, il rend un jugement prononçant son incompétence, voila ce que dit le jugement dans mon cas :
Quel est l'effet de ce jugement sur la prescription. Cela interrompt la prescription, cela suspend la prescription ou sans aucun effet sur la prescription ?SE DÉCLARE incompétent concernant la créance invoquée par ... au titre des condamnations non réglées.
Merci et bonne journée.