Juridissimo

Bonjour

Un notaire désigné par un juge pour procéder au partage liquidatif est-il en droit de déléguer ce travail à l'un de ses stagiaires.

Merci et bonne journée.

Bonjour Marila,

La question de la délégation des tâches par un notaire désigné par un juge pour procéder au partage liquidatif est délicate. de point de vue cadre légal et réglementaire en France, les notaires ont la possibilité de déléguer certaines tâches à leurs collaborateurs, y compris des stagiaires notaires, sous leur responsabilité. Cependant, il existe des limites et des conditions à cette délégation : Responsabilité et supervision!...

mais, certaines tâches spécifiques du partage liquidatif, en particulier celles qui nécessitent une expertise juridique approfondie et des décisions importantes, doivent être effectuées directement par le notaire désigné. Par exemple :

Rédaction des actes importants : La rédaction des actes de partage et la prise de décisions cruciales ne peuvent être déléguées sans une supervision directe et attentive du notaire.

Consultations et discussions : Les consultations avec les parties concernées et les discussions pour résoudre des litiges doivent être menées par le notaire lui-même ou sous sa supervision étroite.