Juridissimo

Bonjour, les filles de mon mari vont acheter un appartement pour leur père, avec les fonds issus de la vente d'une maison reçue par donation de leurs parents.

Ma question est la suivante :
Si le budget restant de la vente couvre l'achat de l'appartement hors frais de notaire, leur père peut-il régler les frais de notaire à leur place ?
Merci de votre réponse
Patoufred

Bonjour,

Dans le cadre du droit français, il n'y a aucune interdiction formelle empêchant une tierce personne de prendre en charge les frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier, même si cette personne n'est pas l'acheteur enregistré sur l'acte de vente. Si le père souhaite payer les frais de notaire pour ses filles, cela est généralement possible.

Cependant, il y a plusieurs points à prendre en compte :

Justification des fonds : Le notaire peut demander la justification de l'origine des fonds pour s'assurer qu'il n'y a pas de blanchiment d'argent.

Droits de donation : Si la somme que le père souhaite donner à ses filles pour payer les frais de notaire dépasse l'abattement fiscal pour les donations (qui est de 100 000 € tous les 15 ans pour les donations parents-enfants au moment de ma dernière mise à jour), il peut y avoir des droits de donation à payer.

Rapport à la succession : Le paiement des frais de notaire par le père pourrait être considéré comme une avance sur héritage ou une donation, qui devrait être déclarée et pourrait être rapportée à la succession du père à son décès.

Il est recommandé de discuter avec le notaire qui gère la transaction pour s'assurer que tout est en ordre du point de vue légal et fiscal. Le notaire pourra également vous conseiller sur la meilleure manière de structurer cette aide financière pour minimiser les conséquences fiscales pour toutes les parties concernées.