Juridissimo

Au bout de 8 ans, suite à des désordres (importantes lézardes, fondations non conformes), le constructeur n'ayant voulu rien reconnaître, l'affaire est allée au tribunal . Le tribunal a conclu que le constructeur était bien responsable. Celui-ci a dû effectuer les réparations à sa charge.
Question : est que pour ces nouveaux travaux de mise en conformité, une garantie décennale démarre ? C’est-à-dire ces travaux ayant été effectués en mai 2023 , la garantie décennale court-elle jusqu'en avril 2033 ?

Merci de vos réponses

En droit français, la garantie décennale est une obligation légale qui impose aux constructeurs d’être responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux (Code Civil, Articles 1792 et suivants).

Lorsqu'une réparation est effectuée sur des travaux initialement couverts par la garantie décennale, cette réparation ne relance pas un nouveau délai de dix ans de garantie décennale pour l’ensemble de l’ouvrage. Toutefois, la réparation en elle-même peut bénéficier de sa propre garantie décennale, si elle concerne des ouvrages faisant l’objet d’une nouvelle réception et que ces travaux peuvent être considérés comme des ouvrages à part entière.

Il convient de noter que cette nouvelle garantie décennale s’appliquera strictement aux travaux de réparation réalisés et non à l’ensemble de la construction. Par exemple, si le constructeur a dû refaire une partie des fondations, la garantie décennale s’appliquerait alors à la portion refaite des fondations et non à l'intégralité de la maison ou de l'immeuble.