Achat Pharmacie - Contrat de mariage

[kisepa]

Bonjour,

Notre fils est pharmacien. Il est père de 3 enfants et marié sans contrat. Il envisage d’acheter des parts dans une pharmacie. Dans ce cadre-là nous lui conseillons de faire un contrat de séparation des biens et d’acheter ces parts à son nom.
De son côté il nous dit vouloir « protéger » son épouse qui élève ses enfants et ne travaille pas et veut, si j’ai bien compris, acheter à leur deux noms (à travers l’acte d’achat des parts ou du contrat de mariage ???) et uniquement notifier une « quotité » de 100 000 € au titre de ses fonds propres (Assurance vie actuelle).

Pouvez-vous SVP me dire la conséquence :
- en cas de séparation : S’il n’a pas d’épargne devra t’il revendre ses parts de la pharmacie pour verser la moitié (déduction faire de la quotité) à son épouse ?
- en cas de décès de mon fils : Quelles sommes iront à sa femme et à ses enfants ?

Pour protéger sa femme pour le cas de décès, n’est-il pas plus simple, moins coûteux de faire un acte notarié (testament) ?

Ce point est important car on envisage soit de faire une donation, soit prêter de l’argent à notre fils pour acheter ces part de la pharmacie…

Je suis désolé si la présentation du contexte est imprécise mais je reste à votre disposition pour répondre à vos questions (si je dispose des éléments de réponse).

Merci d’avance de tous vos conseils.

[Juri-Info]

Bonjour,

La situation que vous décrivez concerne à la fois le droit matrimonial et le droit des successions. Je vais essayer de vous éclairer sur les différents points que vous avez soulevés.

En cas de séparation sans contrat de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) :

Les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir pour moitié à chacun des époux, sauf s'ils sont achetés avec des fonds propres (par exemple, issus d'une donation ou d'un héritage).
Si votre fils achète les parts avec des fonds propres et que cela est correctement stipulé lors de l'achat, ces parts seront considérées comme des biens propres. Toutefois, la plus-value générée par ces parts durant le mariage pourrait être considérée comme un bien commun.
En cas de divorce, il ne serait normalement pas nécessaire de vendre les parts pour verser la moitié de leur valeur à son épouse, sauf si le juge en décide autrement ou si une compensation financière entre les époux est nécessaire pour équilibrer la liquidation du régime matrimonial.
En cas de décès :

Sans testament, la succession serait réglée selon les règles légales. La part de l'épouse dépendrait du nombre d'enfants. Avec trois enfants, l'épouse recevrait 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants se partageraient les 3/4 restants.
La quotité disponible par testament est limitée lorsque les enfants sont héritiers réservataires. Votre fils ne pourrait disposer par testament que de la part de la succession non réservée aux enfants, soit dans son cas, il pourrait augmenter la part de son épouse jusqu'à la moitié de son patrimoine.
Pour protéger l'épouse en cas de décès :

Un testament peut être une bonne solution pour augmenter la part de l'épouse dans la succession, sans pour autant dépasser la quotité disponible.
Une autre option serait de souscrire une assurance-vie au profit de l'épouse, qui serait hors succession et n'entrerait pas dans le calcul des parts réservataires des enfants.
Concernant votre aide financière :

Une donation pourrait augmenter la part des biens propres de votre fils, mais elle serait rapportable à la succession sauf si vous stipulez qu'il s'agit d'une donation hors part successorale (avec l'accord des autres héritiers potentiels).
Un prêt devrait être remboursé par votre fils ou sa succession en cas de décès.
Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour examiner toutes les options et choisir la meilleure stratégie en fonction de la situation familiale et financière de votre fils. Le notaire pourra également aider à rédiger les actes nécessaires pour formaliser vos intentions et assurer la protection de la famille de votre fils.