Juridissimo

Bonjour,
Mon employeur applique un coefficient pour les indemnités kilométriques unique à savoir 0,45.
Est-ce légal ?
N'est-il pas dans l'obligation d'appliquer le barème de l'Urssaf en fonction de la puissance de la voiture et des km effectués ?
Merci

En France, l'employeur n'est pas légalement obligé d'appliquer le barème kilométrique de l'URSSAF pour le remboursement des frais kilométriques. Il peut choisir d'appliquer un taux unique, comme les 0,45 € par kilomètre que vous mentionnez, à condition que cela ne soit pas inférieur aux coûts réellement engagés par l'employé. Cependant, pour que les remboursements soient exonérés de cotisations sociales, ils doivent respecter certaines limites définies par l'URSSAF. Il est donc important de vérifier si ce taux unique couvre adéquatement vos dépenses réelles.