Vice caché collecteur d admission percé,promesse non tenue

[efe74]

Bonjour,
Véhicule acheté à un pro le 5 février 2022 avec 123500km
La voiture tombe en panne en italie130 140 km.
Je Fait remorquer en France à mes frais.
Collecteur d'admission du moteur percé,ainsi que la vanne egr bouché.
Lors de l'achat du véhicule sur le contrôle technique c'était indiqué : anomalie du dispositif anti pollution.
Je lui ai envoyé un mail en indiquant de bien faire le nettoyage.
Et le vendeur professionnel m'à bien indiqué que le nécessaire serait fait.
Cependant aujourd'hui bmw m'indique que rien à été fait pour le système anti pollution,vanne egr ,admission etccc.
Puis je l'attaqué en justice pour vice caché ou autre et le demandé de récupérer le véhicule et me rembourser sachant que la garantie de conformité est de 2 ans.et que sa fait que 7 mois.
Peux t il me dire que c'est une pieces d'usure
Merci d'avance
Cordialement

[Juri-Info]

Dans votre situation, vous semblez être confronté à un problème de vice caché. En France, la loi protège l'acheteur contre les vices cachés grâce à l'article 1641 du Code civil qui stipule : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Pour engager une action en justice pour vice caché, vous devez prouver que le défaut existait avant l'achat et qu'il était non apparent lors de l'inspection habituelle du véhicule. Le fait que le contrôle technique mentionnait une anomalie du dispositif anti-pollution et que le vendeur s'était engagé par écrit à effectuer le nettoyage (qui, selon BMW, n'a pas été fait), pourrait servir à étayer votre argumentation.
Le vendeur pourrait essayer d'arguer que le problème est dû à une pièce d'usure, mais compte tenu de la nature des défauts (collecteur d'admission percé et vanne EGR bouchée) et de leur impact sur le système anti-pollution, cela semble aller au-delà d'une simple usure, surtout si une réparation a été explicitement promise et non réalisée.
En ce qui concerne la garantie légale de conformité, mentionnée à l'article L217-4 du Code de la consommation, elle couvre les défauts existants au moment de la délivrance du bien (y compris ceux devenus apparents dans les 24 mois suivants pour les biens neufs, ou dans les 6 mois pour les biens d'occasion, avec une présomption que le défaut existait déjà au moment de l'achat). Cette garantie pourrait également vous être utile.
Voici les étapes à suivre :

1. Recueillir des preuves : Gardez une trace de toutes les communications avec le vendeur, du rapport de BMW indiquant que les réparations nécessaires n'ont pas été effectuées, et de toute autre documentation pertinente.
2. Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, lui demandant de prendre en charge les réparations ou de procéder au remboursement/échange du véhicule en invoquant la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
3. Médiation : Si le vendeur refuse, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou le médiateur de la consommation compétent pour tenter une résolution amiable.
4. Action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour évaluer vos chances de succès et vous accompagner dans cette démarche.

Rappelez-vous que le succès d'une telle action dépendra de votre capacité à prouver l'existence et la connaissance préalable du vice par le vendeur.