Juridissimo

Bonjour,
Dans ma résidence divisée en plusieurs immeubles et un parking souterrain,on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de compteur électrique spécifique dans ce parking.
Du coup la consommation était répercutée sur un des immeuble de la copro ce qui est anormal.
Il a donc été décidé en AG de la masse d'installer ce compteur,mais les propriétaires qui ont été lésés depuis des années demandent un dédommagement financier équivalent à la consommation des 5 dernières années.
La question est donc: ont-ils le droit,cette demande est-elle légitime ? Après tout les autres propriétaires de la résidence ne sont pas responsables de ce dysfonctionnement structurel,doivent-ils un dédommagement pour autant ?
Merci !

Dans le cadre d'une copropriété, la répartition des charges doit être conforme aux dispositions de la loi et du règlement de copropriété. Lorsqu'il est découvert qu'une partie des charges, en l'occurrence la consommation électrique d'un parking souterrain, a été incorrectement imputée à un ou plusieurs copropriétaires spécifiques, cela peut donner lieu à une demande de régularisation ou de dédommagement.
La légitimité de la demande de dédommagement des copropriétaires lésés dépend de plusieurs facteurs :

1. Justification de la demande : La demande de dédommagement doit être justifiée par une évaluation précise de l'impact financier de l'erreur sur les copropriétaires concernés. Cela implique de déterminer la part de la consommation électrique du parking qui a été à tort attribuée à ces copropriétaires.
2. Responsabilité : Bien que les autres copropriétaires n'aient pas directement causé le dysfonctionnement, la gestion des parties communes relève de la responsabilité collective de la copropriété. Si une erreur dans la répartition des charges a été commise, il est possible que la copropriété dans son ensemble doive prendre en charge le coût de cette erreur.
3. Décision en Assemblée Générale (AG) : La demande de dédommagement et son éventuelle approbation doivent être soumises et votées en AG. La décision devra être prise selon les majorités requises par la loi, en fonction de la nature de la résolution.
4. Précédents et jurisprudence : Des cas similaires peuvent fournir des précédents sur la manière dont de telles situations ont été résolues par le passé, y compris par voie judiciaire.

Il est important de consulter le règlement de copropriété et de se référer à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour les questions de répartition des charges et de dédommagement. En cas de désaccord persistant, la consultation d'un avocat spécialisé en droit immobilier peut s'avérer nécessaire pour déterminer la marche à suivre et, si nécessaire, pour engager une action en justice.
La démarche amiable, via une négociation ou une médiation, peut également être envisagée pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées avant d'envisager une résolution judiciaire.