Code Penal Article 226-4-2 4, est- applicable sur une mise en demeure de quitter son logement

[demelza]

Bonjour,

"Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

J'ai reçu par lettre recommandée en décembre qui est une mise en demeure de quitter mon logement sous huit jours et ensuite on m'écrit :

"à défaut mes clients se réservent expressément la possibilité de saisir la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire valoir leurs droits, sans préjudice de former des demandes complémentaires à titre de dommages et intérêts, des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens"

J'occupe ce logement en indivision contre indemnité d'occupation en toute légalité.

Depuis 6 mois, je n'arrive pas à oublier cette menace qui me parait tellement infondée, qui ne respecte pas la trêve hivernale et en plus je suis une personne handicapée (surdité). Jai été très choquée et perturbée.

A ce jour je me pose la question, peut on considérer que ce courrier de mise en demeure sans aucun fondement juridique est passible de l'application de l'article 226-4-2 ?

Une mise en demeure n'est-elle pas un "acte de force" ?

Avec mes remerciements

Cordialement