Bonjour dans la lecture d'un dossier de trafic de stupéfiants je constate qu'une personne a été interpellé le 16 février et mise en détention le 22 février.
L'écart entre ces deux dates est elle légale ?
Délais entre interpellation et mise en détention.
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message