Trafic de stupéfiants et code de la santé publique
Posté : 07 avr. 2022, 05:44
Bonjour,
Je vous contact pour savoir pourquoi dans un dossier concernant un trafic de stupéfiants, les articles L5132-7 l5132-8 R5132-74 R5132-77 du code de la santé publique sont ils inscrit en tant que faits prévu et réprimée s'il vous plaît.
Merci énormément par avance.
Je vous contact pour savoir pourquoi dans un dossier concernant un trafic de stupéfiants, les articles L5132-7 l5132-8 R5132-74 R5132-77 du code de la santé publique sont ils inscrit en tant que faits prévu et réprimée s'il vous plaît.
Merci énormément par avance.