changement usage d'une construction dans un lotissement
Posté : 16 mars 2022, 21:22
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement avec voie d'accès privée aux différentes maisons :
- l'ensemble des documents constitutifs du lotissement ont bien été déposés au service de la publicité foncière concerné
dont l'arrêté d'autorisation de lotir pour des constructions à usage d'habitation et les permis de construire l'ont bien été pour des constructions à usage d'habitation.
- Il n'y a pas parmi tous les documents déposés, un document ayant le titre formel de "cahier des charges"
Un des colotis a installé une agence immobilière dans sa maison :
- cette agence abrite plusieurs collaborateurs qui n’ont pas leur domicile à cette adresse
- cette agence reçoit des clients dans le cadre de ses activités (qui empruntent la voie privée et qui stationnent anarchiquement sur cette voie privée)
- des publicités de cette agence avec l’adresse exacte figurent sur internet
- un fléchage commercial à destination des clients a été installé sur les clôtures de la maison
Cette agence fonctionne ainsi depuis de nombreux mois :
- les membres du lotissement n’ont pas été officiellement consultés lors de l’installation de cette agence et ne se sont jamais exprimés par un vote sur le changement d’usage
- il semble que les administrations communales et fiscales n’ont jamais été consultées ou informées de cet état de fait.
- pour faire face à l’extension de ses activités immobilières le propriétaire gérant de l’agence vient de déposer un permis de construire sur son terrain pour une construction à usage d’habitation.
Est ce que tout cela est conforme à la loi ?
Vers quelle autorité compétente, l’ASL peut elle se tourner pour régulariser la situation?
Merci pour l'attention portée à ma question
Je suis propriétaire dans un lotissement avec voie d'accès privée aux différentes maisons :
- l'ensemble des documents constitutifs du lotissement ont bien été déposés au service de la publicité foncière concerné
dont l'arrêté d'autorisation de lotir pour des constructions à usage d'habitation et les permis de construire l'ont bien été pour des constructions à usage d'habitation.
- Il n'y a pas parmi tous les documents déposés, un document ayant le titre formel de "cahier des charges"
Un des colotis a installé une agence immobilière dans sa maison :
- cette agence abrite plusieurs collaborateurs qui n’ont pas leur domicile à cette adresse
- cette agence reçoit des clients dans le cadre de ses activités (qui empruntent la voie privée et qui stationnent anarchiquement sur cette voie privée)
- des publicités de cette agence avec l’adresse exacte figurent sur internet
- un fléchage commercial à destination des clients a été installé sur les clôtures de la maison
Cette agence fonctionne ainsi depuis de nombreux mois :
- les membres du lotissement n’ont pas été officiellement consultés lors de l’installation de cette agence et ne se sont jamais exprimés par un vote sur le changement d’usage
- il semble que les administrations communales et fiscales n’ont jamais été consultées ou informées de cet état de fait.
- pour faire face à l’extension de ses activités immobilières le propriétaire gérant de l’agence vient de déposer un permis de construire sur son terrain pour une construction à usage d’habitation.
Est ce que tout cela est conforme à la loi ?
Vers quelle autorité compétente, l’ASL peut elle se tourner pour régulariser la situation?
Merci pour l'attention portée à ma question