Question sur une saisie d'un téléphone sans mandat
Posté : 03 mars 2022, 20:02
Bonjour,
J'aimerai savoir si, selon la justice canadienne, un policier qui arrête quelqu'un mais sans porter d'accusation peut saisir un téléphone cellulaire sans mandat ?
Merci beaucoup
J'aimerai savoir si, selon la justice canadienne, un policier qui arrête quelqu'un mais sans porter d'accusation peut saisir un téléphone cellulaire sans mandat ?
Merci beaucoup