Copro veut m'expulser alors que je suis propriétaire
Posté : 03 mars 2022, 17:09
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local de musique dans un Parking d'un Centre Commercial d'un immeuble à grande hauteur.
La commission de sécurité a émis un avis défavorable et demande à la copropriété de mettre en place des prérogatives dont, cesser toute activité non lié à l'automobile.
En juillet 2021, la copropriété me mets en demeure de cesser toute activité musicale.
Je n'ai pas répondu à ce 1er courrier : aucune date, ni demande de réponse n'était stipulée dans cette mise en demeure.
Aujourd'hui, la copropriété me demande de lui fournir sous 8 jours des justificatifs montrant que la porte a été condamnée par un technicien et une attestation sur l'honneur que je n'utilise plus ces locaux.
Est-il en droit de me demander cela ?
Que puis-je faire pour que cette "acharnement" cesse ?
il me semble que l'article 1344-2 du Code civil dit :"En matière d’obligation de remettre quelque chose, document, objet ou autre, elle transfère les risques liés à la non possession de cette chose à la charge du destinataire de la mise en demeure".
Merci pour votre aide.
Didier Ducouloux
Je suis propriétaire d'un local de musique dans un Parking d'un Centre Commercial d'un immeuble à grande hauteur.
La commission de sécurité a émis un avis défavorable et demande à la copropriété de mettre en place des prérogatives dont, cesser toute activité non lié à l'automobile.
En juillet 2021, la copropriété me mets en demeure de cesser toute activité musicale.
Je n'ai pas répondu à ce 1er courrier : aucune date, ni demande de réponse n'était stipulée dans cette mise en demeure.
Aujourd'hui, la copropriété me demande de lui fournir sous 8 jours des justificatifs montrant que la porte a été condamnée par un technicien et une attestation sur l'honneur que je n'utilise plus ces locaux.
Est-il en droit de me demander cela ?
Que puis-je faire pour que cette "acharnement" cesse ?
il me semble que l'article 1344-2 du Code civil dit :"En matière d’obligation de remettre quelque chose, document, objet ou autre, elle transfère les risques liés à la non possession de cette chose à la charge du destinataire de la mise en demeure".
Merci pour votre aide.
Didier Ducouloux