Clause de non concurrence caduque pour manque de mention?

[Lyhar]

Bonjour,

Je suis sur point de démissionner de mon ESN (SSII) pour me mettre en indépendant pour mon client actuel.

Voici ma clause de non concurrence :

En cas de rupture du contrat de travail avec SOCIETE X, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la forme, Mr YYYYYY s’abstiendra de toutes actions pour le compte d'un client de son attachement, en son nom ou pour un tiers. La durée des cette obligation est de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail, sauf accord formel et écrit de SOCIETE X.

Si je regarde l'article de loi suivant :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1910

Je vois que la mention obligatoire : "Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)" n'est pas indiqué dans la clause.
Aucune notion de zone géographique n'est défini dans le contrat, et pour moi, cela rend la clause caduque.

Quel est votre avis?

Merci d'avance

[Juri-Info]

Bonjour Lyhar,
Vous soulevez une question pertinente concernant la validité de la clause de non-concurrence dans votre contrat de travail. En droit du travail français, une clause de non-concurrence doit respecter certains critères pour être considérée comme valide. Ces critères sont essentiellement la limitation dans le temps, la limitation géographique, la spécification des activités interdites et une contrepartie financière.
Concernant votre cas, l'absence de mention d'une zone géographique précise dans la clause de non-concurrence pourrait effectivement la rendre caduque. La Cour de cassation française a régulièrement jugé que pour qu'une clause de non-concurrence soit valide, elle doit être limitée géographiquement à la mesure nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur.
Si la clause ne mentionne aucune limite géographique, elle pourrait être jugée trop restrictive pour vos libertés professionnelles, car elle s'appliquerait potentiellement partout sans restriction. Cela pourrait être interprété comme disproportionné et donc invalider la clause.
Cependant, avant de prendre toute décision sur la base de cette interprétation, je vous recommande fortement de :

1. Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : Un avocat pourra vous fournir un conseil juridique personnalisé et examiner en détail la formulation de votre clause de non-concurrence ainsi que votre contrat dans son ensemble.
2. Négocier avec votre employeur : Si possible, discutez de vos projets et de la clause avec votre employeur. Parfois, un accord peut être atteint sans avoir besoin de recourir à des mesures légales.
3. Évaluer la contrepartie financière : Vérifiez également si une contrepartie financière est prévue pour la période de non-concurrence, car c'est aussi un critère essentiel pour la validité de la clause.

Agir avec prudence et être bien conseillé est crucial, surtout lorsqu'il s'agit de transitions professionnelles importantes comme celle que vous envisagez. Bonne chance dans vos démarches!