Clause de non concurrence caduque pour manque de mention?
Posté : 07 févr. 2022, 13:03
Bonjour,
Je suis sur point de démissionner de mon ESN (SSII) pour me mettre en indépendant pour mon client actuel.
Voici ma clause de non concurrence :
En cas de rupture du contrat de travail avec SOCIETE X, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la forme, Mr YYYYYY s’abstiendra de toutes actions pour le compte d'un client de son attachement, en son nom ou pour un tiers. La durée des cette obligation est de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail, sauf accord formel et écrit de SOCIETE X.
Si je regarde l'article de loi suivant :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1910
Je vois que la mention obligatoire : "Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)" n'est pas indiqué dans la clause.
Aucune notion de zone géographique n'est défini dans le contrat, et pour moi, cela rend la clause caduque.
Quel est votre avis?
Merci d'avance
Je suis sur point de démissionner de mon ESN (SSII) pour me mettre en indépendant pour mon client actuel.
Voici ma clause de non concurrence :
En cas de rupture du contrat de travail avec SOCIETE X, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la forme, Mr YYYYYY s’abstiendra de toutes actions pour le compte d'un client de son attachement, en son nom ou pour un tiers. La durée des cette obligation est de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail, sauf accord formel et écrit de SOCIETE X.
Si je regarde l'article de loi suivant :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1910
Je vois que la mention obligatoire : "Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)" n'est pas indiqué dans la clause.
Aucune notion de zone géographique n'est défini dans le contrat, et pour moi, cela rend la clause caduque.
Quel est votre avis?
Merci d'avance