y a t il prescription ? //pour TROUBLE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR
Posté : 05 déc. 2021, 22:05
bonjour et merci par avance de vos reponses ;
j ai demenager depuis deux ans ; (suite a d autres problemes juridiques accaparants) je n ai pas eu le temps de me retourner contre mon bailleur ;( a l epoque) pour TROUBLES DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR;
y a t il prescription ?
( agression du gardien ; agression de locataires, regles incendies non respectees a tous les etages ...meme la police s est depalcer sur place et a constater la presence des encombrants sur la moitié des etages à l eopque)
le bailleur n a jamais repondu , à l epoque a mes nombreuse MISES EN DEMEURES et courriers en LRAR
les derniers faits prejudiciables datent de janvier 2019...............il y a prescription au bout de 3 ans je crois ...
mais le bail ayant ete resilié depuis 2 ans ( j ai demenager)....;PUIS JE ENCORE PORTER PLAINTE
MERCI à tous et de tres bonnes fetes
j ai demenager depuis deux ans ; (suite a d autres problemes juridiques accaparants) je n ai pas eu le temps de me retourner contre mon bailleur ;( a l epoque) pour TROUBLES DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR;
y a t il prescription ?
( agression du gardien ; agression de locataires, regles incendies non respectees a tous les etages ...meme la police s est depalcer sur place et a constater la presence des encombrants sur la moitié des etages à l eopque)
le bailleur n a jamais repondu , à l epoque a mes nombreuse MISES EN DEMEURES et courriers en LRAR
les derniers faits prejudiciables datent de janvier 2019...............il y a prescription au bout de 3 ans je crois ...
mais le bail ayant ete resilié depuis 2 ans ( j ai demenager)....;PUIS JE ENCORE PORTER PLAINTE
MERCI à tous et de tres bonnes fetes