vente parts s c i et procedure en cours
Posté : 05 août 2021, 11:01
nous sommes 2 associés dans une S C I familiale nous avons une proposition de rachat pour l immeuble de cette s c i sous forme de rachat de parts
mais la S C I a une procédure en cours (correctionnel) contre un artisan pour un contentieux de 60 000 €
que devient cette procédure en cas de rachat ?
y a til un moyen de conserver la procédure et de vendre malgré tout la s c i ?
merci
mais la S C I a une procédure en cours (correctionnel) contre un artisan pour un contentieux de 60 000 €
que devient cette procédure en cas de rachat ?
y a til un moyen de conserver la procédure et de vendre malgré tout la s c i ?
merci